Conditions d’utilisation :
Ces conditions d’utilisation concernent toute personne qui veut utiliser les services de messagerie texte de ce site web. Pour lire toutes nos conditions générales, veuillez consulter le fichier PDF qui est disponible en anglais. En utilisant ce site, vous confirmez avoir lu et accepté toutes nos conditions générales.
Définitions :
- Conditions Générales : les présentes règles d'utilisation du service.
- RGPD : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des informations personnelles et leur libre partage, qui remplace la directive 95/46/CE.
- Client : toute personne d'au moins 16 ans ou toute entreprise qui utilise les services et qui a signé un contrat avec EnvoyerSmsAnonyme, ou qui a reçu une offre ou un devis de notre part.
- Accord : le contrat signé entre EnvoyerSmsAnonyme et le Client sur la manière d'utiliser le service.
- Parties : désigne ensemble EnvoyerSmsAnonyme et le Client.
- Produit(s) : tous les services SMS disponibles sur le site web envoyersmsanonyme.fr.
- EnvoyerSmsAnonyme : marque utilisée par la société EnvoyezSmsAnonyme, dont le bureau principal se trouve à Lille.
1. Informations sur la société (EnvoyerSmsAnonyme)
- Nom de la société : EnvoyezSmsAnonyme, société enregistrée à Lille.
- E-mail : Si vous avez des questions, écrivez-nous à [email protected].
2. Application des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales régissent toutes les offres, relations commerciales, accords et interactions juridiques, actuelles ou futures, entre EnvoyerSmsAnonyme et le Client. L'application de toute condition générale éventuelle du Client est formellement exclue.
En accédant aux services, en les utilisant, en téléchargeant ou en publiant du contenu par leur biais, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales.
3. Offre et Conclusion du Contrat
Sauf mention contraire explicite, toutes les offres d’EnvoyerSmsAnonyme sont sans engagement. Toute erreur évidente dans une offre (y compris les fautes de frappe) n'engage pas la responsabilité d’EnvoyerSmsAnonyme. Le contrat est considéré comme conclu dès que le Client clique sur un bouton de validation comme "Envoyer" ou "Continuer" sur l'un des sites de la plateforme.
4. Modalités de Paiement
Tous les prix affichés sont en euros et incluent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), ainsi que toute autre taxe applicable, sauf mention contraire expresse. Sauf disposition contraire dans le contrat ou l'offre faite par EnvoyerSmsAnonyme, le paiement doit se faire immédiatement après la conclusion du contrat. Dans tous les cas, le paiement doit être effectué au plus tard dans les cinq (5) jours calendrier suivant la conclusion du contrat.
Le Client ne peut en aucun cas faire de compensation entre une créance qu'il aurait sur EnvoyerSmsAnonyme et une créance que EnvoyerSmsAnonyme aurait sur lui, sauf accord explicite et préalable de EnvoyerSmsAnonyme.
En cas de retard de paiement d'un Client consommateur, et après une mise en demeure restée sans effet pendant quatorze (14) jours, des pénalités de retard seront appliquées conformément aux dispositions légales en vigueur. Ces pénalités seront calculées sur la base d'un taux équivalant à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera due par le Client professionnel, conformément à la réglementation applicable, sans préjudice des frais supplémentaires engagés pour le recouvrement de la créance.
Si le Client agit en tant que professionnel, des frais de recouvrement extrajudiciaires seront dus automatiquement dès le premier jour de retard, et s'élèveront à 15 % du montant principal dû, avec un minimum de 40 euros.
5. Droit de Rétractation
Conformément à la loi applicable sur la consommation, le Client consommateur reconnaît formellement que le service fourni par EnvoyerSmsAnonyme est une prestation entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours. Par conséquent, il renonce formellement à son droit de rétractation. Le droit de rétractation ne s'applique en aucun cas aux Clients agissant en tant que professionnels.
6. Droits, Obligations et Responsabilités du Client
Le Client garantit avoir au moins seize (16) ans au moment de l'accès ou de l'utilisation du service. Pendant l'utilisation du produit, il doit se comporter de manière responsable et comme on peut l'attendre d'un utilisateur prudent des services Internet et SMS.
Le Client s’engage à ne pas utiliser le service pour envoyer des messages ou communications à caractère illégal à des Anonymes ou à des tiers. Spécifiquement, il lui est interdit d’envoyer, sans que cette liste soit exhaustive, des messages offensants, racistes, discriminatoires, pornographiques, provocateurs, ou d’effectuer des envois non sollicités à des fins commerciales, idéologiques ou caritatives (aussi appelés messages indésirables). Le Client s’interdit également toute utilisation du service à des fins illégales ou criminelles.
Le Client garantit que la saisie des données et l’envoi de messages via le service ne violeront d'aucune manière les droits des tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle.
Il est formellement interdit au Client d’exécuter ses propres processus ou programmes, ou des processus externes, sur les systèmes et produits d’EnvoyerSmsAnonyme. Le Client doit également s’abstenir d’utiliser des logiciels ou tout autre moyen pouvant perturber la fourniture des services aux autres utilisateurs.
Le Client s’engage à faire un usage légal de l’adresse de l’expéditeur, en veillant à ne pas utiliser des numéros de téléphone qui ne lui appartiennent pas, des noms fictifs (y compris des noms commerciaux, prénoms ou noms de famille autres que les siens), ainsi que des termes ou symboles illégaux.
Le Client n’est en aucun cas autorisé à saisir, transmettre ou stocker des données personnelles (au sens de l’article 4 du RGPD) via ou en relation avec le Produit et/ou les systèmes d’EnvoyerSmsAnonyme, à l’exception des données personnelles nécessaires pour assurer le respect de l’engagement mentionné ci-dessus.
Malgré les engagements prévus dans cette section, le Client reste entièrement responsable de la saisie des données dans le Produit ainsi que de l’envoi des messages et/ou communications. EnvoyerSmsAnonyme n’effectue aucune vérification des informations saisies ni des messages transmis.
Par conséquent, le Client demeure légalement responsable de l’ensemble des données saisies ainsi que des messages ou communications envoyés.
Le Client s’engage également à dédommager EnvoyerSmsAnonyme pour toute réclamation de tiers (incluant, mais sans s’y limiter, les demandes de dommages et intérêts, les indemnités de tiers et les amendes imposées par les autorités de régulation) résultant de ses actes ou omissions contraires aux obligations définies dans cet article.
En cas de manquement par le Client à l’une de ses obligations mentionnées ci-dessus, celui-ci devra payer immédiatement à EnvoyerSmsAnonyme une pénalité de 5000 EUR par infraction, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, ni qu’un dommage ne soit prouvé. Cette pénalité est due sans préjudice des autres recours disponibles pour EnvoyerSmsAnonyme, y compris la possibilité de réclamer des dédommagements supplémentaires.
Si le Client ne respecte pas ses obligations contractuelles, EnvoyerSmsAnonyme se réserve le droit de suspendre l’accès aux services, en bloquant l’adresse IP, le numéro de compte bancaire, le numéro de carte de crédit et/ou l’adresse e-mail utilisés par le Client pour accéder au Produit.
7. Droits, obligations et responsabilités d’EnvoyerSmsAnonyme
EnvoyerSmsAnonyme s’engage à exécuter le Contrat avec diligence et de manière adéquate.
Les dates, heures de disponibilité et délais de livraison donnés par EnvoyerSmsAnonyme sont seulement des estimations et ne sont en aucun cas des engagements fermes. Ces informations ne peuvent être considérées comme des délais obligatoires, sauf mention contraire explicite.
En cas de dysfonctionnement lié à la connexion Internet ou à une panne de matériel et/ou de logiciel, EnvoyerSmsAnonyme fera de son mieux pour résoudre le problème le plus vite possible, sans pour autant en être responsable. Si cette panne vient d'un tiers, EnvoyerSmsAnonyme ne pourra être tenue responsable de la durée du dysfonctionnement ou de son apparition. En cas de dysfonctionnement causé par le Client, les frais pour rétablir le service seront à la charge du Client.
EnvoyerSmsAnonyme se réserve également le droit de suspendre temporairement ses services pour des travaux de maintenance, sans que cette suspension n'engage sa responsabilité.
Enfin, EnvoyerSmsAnonyme ne garantit en aucun cas que les messages ou communications envoyés via le Produit arriveront au destinataire dans la même forme que leur envoi, ni qu'ils seront reçus à l'heure prévue.
Par conséquent, EnvoyerSmsAnonyme n'est pas responsable en cas de réception incorrecte ou tardive d'un message ou d'une communication.
8. Responsabilité
Les Produits fournis par EnvoyerSmsAnonyme sont destinés à être utilisés uniquement dans l'Espace Économique Européen (EEE) et en France. En cas d'utilisation d'un des Produits en dehors de l'EEE, le Client assume seul les risques liés à cette utilisation. Par conséquent, EnvoyerSmsAnonyme décline toute responsabilité pour l'utilisation de ses Produits en dehors de l'EEE.
En cas de manquement de la part d'EnvoyerSmsAnonyme à ses obligations du contrat, sa responsabilité est limitée aux dommages directs, jusqu'au montant facturé au Client pendant les douze mois avant l'incident, avec un plafond de 2500 EUR par événement ou série d'événements liés. Ces limitations de responsabilité ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part d'EnvoyerSmsAnonyme.
EnvoyerSmsAnonyme décline toute responsabilité pour d'autres types de dommages, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages indirects, consécutifs, ou liés à la perte de chiffre d'affaires ou de bénéfices.
EnvoyerSmsAnonyme ne pourra en aucun cas être tenue responsable des retards, de la perte de données, du non-respect des délais dû à des changements dans les circonstances, les informations ou le matériel du Client, ni des dommages résultant des informations ou conseils fournis par EnvoyerSmsAnonyme qui ne sont pas explicitement inclus dans le Contrat. Les exclusions de responsabilité mentionnées dans ce paragraphe ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
Pour pouvoir demander une indemnisation, le Client doit signaler tout défaut d'exécution dans les deux mois suivant la livraison. Si un manquement est constaté, EnvoyerSmsAnonyme pourra, dans un délai raisonnable, y remédier, sans être obligée de payer des dommages et intérêts.
Toute plainte du Client contre EnvoyerSmsAnonyme expirera après une période de douze mois à partir de l'incident, sauf si le Client a pris les dispositions nécessaires concernant cette plainte.
En cas de faute de la part d'EnvoyerSmsAnonyme ou de ses employés ou agents dont elle est responsable, la responsabilité d'EnvoyerSmsAnonyme sera limitée à un montant maximum de 2 500 EUR. Cette limite de responsabilité ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
Les limites et exclusions de responsabilité d'EnvoyerSmsAnonyme prévues dans les Conditions Générales s'appliquent aussi à toutes les personnes physiques ou morales, employés ou agents, que EnvoyerSmsAnonyme engage pour l'exécution du Contrat.
Les limites et exclusions de responsabilité mentionnées dans cet article n'affectent en rien les autres exclusions et limites de responsabilité d'EnvoyerSmsAnonyme contenues dans ces Conditions Générales.
9. Force majeure
En plus des dispositions prévues, un manquement d'EnvoyerSmsAnonyme à ses obligations envers le Client est aussi considéré comme un cas de force majeure s'il découle d'une circonstance indépendante de la volonté d'EnvoyerSmsAnonyme, empêchant l'exécution totale ou partielle de ses obligations, ou la rendant excessivement difficile. Ces circonstances incluent, mais ne se limitent pas à, le non-respect des engagements par les fournisseurs ou autres tiers, les coupures de courant, les virus informatiques, les grèves et les arrêts de travail.
Si une telle situation se présente et empêche EnvoyerSmsAnonyme de respecter ses obligations envers le Client, ces obligations peuvent être suspendues aussi longtemps qu'EnvoyerSmsAnonyme n'est pas capable de les exécuter. Si cette situation dure plus de dix jours ouvrables, EnvoyerSmsAnonyme et le Client auront tous les deux le droit de résilier une partie ou la totalité du Contrat par écrit. Dans ce cas, EnvoyerSmsAnonyme ne sera obligée en aucune façon de payer une indemnisation pour un quelconque dommage, même si elle tire un avantage de la situation de force majeure.
10. Confidentialité
Les produits d'EnvoyerSmsAnonyme ne sont pas faits pour les enfants de moins de seize (16) ans. EnvoyerSmsAnonyme ne demande, ne collecte ni ne garde intentionnellement des informations des personnes qu'elle sait être âgées de moins de seize (16) ans. Aucune partie des produits n'est conçue pour intéresser un public de moins de seize (16) ans. En plus, EnvoyerSmsAnonyme n'envoie aucune communication à quiconque déclare avoir moins de seize (16) ans. Si EnvoyerSmsAnonyme découvre qu'un utilisateur ou client a moins de seize (16) ans, elle prendra les dispositions nécessaires pour effacer les informations personnelles de cet utilisateur/client de ses systèmes. Si vous êtes le parent ou le tuteur d'un enfant et que vous pensez qu'il a partagé des informations personnelles avec EnvoyerSmsAnonyme, prière de nous contacter par courrier pour que ces données soient retirées de notre système.
Pour autant que cela soit nécessaire à l'exécution du Contrat, le Client autorise explicitement EnvoyerSmsAnonyme à traiter ses données personnelles et à les partager avec des tiers dans ce but.
EnvoyerSmsAnonyme se réserve également le droit de communiquer des données personnelles ou d'autres informations aux autorités d'enquête, notamment lorsque le Produit est utilisé de manière illégale par le Client, ou dans les situations où la loi oblige EnvoyerSmsAnonyme à fournir ces informations sur base d'une décision de justice. Le Client donne son accord explicite pour cette divulgation de données.
L'adresse IP utilisée par le Client est enregistrée pendant l'utilisation du Produit. En cas de paiement via iDEAL, Bancontact, Sofort, eps ou Multibanco, le numéro de compte ou de carte bancaire utilisé par le Client, ainsi que le nom, le lieu de résidence et/ou l'adresse e-mail du titulaire du compte ou de la carte, seront aussi conservés. Pour les paiements faits par PayPal, les informations suivantes seront enregistrées : nom, adresse e-mail et adresse du Client. En cas de paiement par carte de crédit, Apple Pay, Google Pay ou Microsoft Pay, les données de la carte de crédit utilisée seront également gardées. Si le paiement est fait par téléphone, le numéro de téléphone utilisé sera enregistré. Les données citées ci-dessus seront conservées par EnvoyerSmsAnonyme pour une durée de 18 mois. Le Client donne son accord explicite pour cette collecte et cette conservation de données.
Si le Client collecte ou traite des données personnelles de n'importe quelle autre manière en utilisant le Produit, il sera considéré comme le « responsable du traitement » conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le Client doit donc garantir qu'il existe une base légale pour ce traitement de données.
Le Client s'engage à indemniser EnvoyerSmsAnonyme contre toute demande ou réclamation venant d'un tiers, y compris, mais sans s'y limiter, les demandes de dédommagement et les amendes imposées par une autorité de régulation, ainsi que tous les dommages résultant d'un acte ou d'une omission du Client qui violerait, ou serait perçu comme une violation, des lois applicables sur la protection de la vie privée, comme le RGPD.
Conformément aux Conditions Générales, le Client n'est pas autorisé à collecter, envoyer ou conserver de toute autre manière des données personnelles (telles que définies à l'article 4 du RGPD) via, dans ou avec le Produit et/ou les systèmes d'EnvoyerSmsAnonyme (sauf indication contraire dans les Conditions Générales). Par conséquent, EnvoyerSmsAnonyme ne peut pas être considéré comme un sous-traitant de données au sens de l'article 4 du RGPD. Si le Client ne respecte pas cette obligation, EnvoyerSmsAnonyme maintient sa position selon laquelle, pour des raisons juridiques, il ne peut être qualifié de sous-traitant de données sur base de l'article 4 du RGPD. Si, malgré cela, le RGPD devait quand même considérer EnvoyerSmsAnonyme comme un sous-traitant de données, les dispositions ci-dessous s'appliqueront entre les Parties, et ce, uniquement dans ce cas précis.
Cet article constitue un accord sur le traitement des données, tel que décrit à l'article 28 du RGPD.
Le Client garantit qu'il existe une base légale pour le traitement des données personnelles, conformément à l'article 6(1) du RGPD.
EnvoyerSmsAnonyme traite les données personnelles uniquement pour le compte du Client et en suivant ses instructions écrites. Si, de l'avis d'EnvoyerSmsAnonyme, une telle instruction viole le RGPD ou toute autre loi européenne ou nationale sur la protection des données, EnvoyerSmsAnonyme en informera immédiatement le Client.
EnvoyerSmsAnonyme a le droit de recourir à des tiers pour l'exécution du Contrat. Ceci inclut des sous-traitants, comme des entreprises d'hébergement Web. En cas de changement concernant l'ajout ou le remplacement de sous-traitants, le Client peut s'opposer à ces modifications tant que le Contrat entre les Parties reste en vigueur.
Dans la mesure du possible, EnvoyerSmsAnonyme assistera le Client, sur simple demande, à remplir son obligation de répondre aux requêtes d'exercice des droits des personnes concernées, en conformité avec le Chapitre III du RGPD. EnvoyerSmsAnonyme pourra facturer au Client les frais liés à cette assistance, calculés sur la base d'un tarif horaire convenu dans le Contrat ou, à défaut, d'un tarif raisonnable.
Le Client s'engage à répondre de façon autonome aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées telles que définies au Chapitre III du RGPD, dans le cas où il aurait accès aux Données personnelles nécessaires pour traiter ces demandes.
Compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition d'EnvoyerSmsAnonyme, celui-ci s'engage à fournir toute l'assistance nécessaire au Client, sur simple demande, pour garantir la conformité avec les obligations définies aux articles 32 à 36 du RGPD. EnvoyerSmsAnonyme pourra facturer cette assistance sur base d'un tarif horaire convenu dans le Contrat, ou à défaut, à un tarif raisonnable.
EnvoyerSmsAnonyme mettra en place toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires, comme stipulé à l'article 32 du RGPD, pour assurer un niveau de sécurité adapté aux risques identifiés.
Si EnvoyerSmsAnonyme détecte une violation de données personnelles, telle que décrite aux articles 33 et/ou 34 du RGPD (ci-après dénommée « Violation de données »), il en informera sans délai le Client. Dans une telle situation, EnvoyerSmsAnonyme s'engage, à la demande du Client, à fournir toute l'assistance requise pour permettre au Client de notifier l'autorité de contrôle compétente et, si besoin est, de communiquer la violation aux personnes concernées dans les délais prescrits.
EnvoyerSmsAnonyme, ainsi que son personnel, sont tenus de préserver la confidentialité des données personnelles, sauf en cas d'obligation légale de divulgation ou lorsque la mission d'EnvoyerSmsAnonyme l'exige.
En ce qui concerne la responsabilité d'EnvoyerSmsAnonyme, seules les dispositions stipulées dans cet article, ainsi que celles convenues dans le Contrat et les Conditions Générales, sont d'application.
EnvoyerSmsAnonyme n'est pas responsable des amendes imposées au Client par l'autorité de contrôle compétente, comme l'Autorité néerlandaise de protection des données, sauf si celles-ci résultent d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave de la part d'EnvoyerSmsAnonyme.
Les éventuels manquements des tiers impliqués dans l'exécution du Contrat de traitement ne peuvent être imputés à EnvoyerSmsAnonyme.
Le Client est en droit de vérifier la conformité d'EnvoyerSmsAnonyme avec ses obligations découlant du présent Contrat de traitement, au moyen d'un audit. Il doit en informer EnvoyerSmsAnonyme dans les meilleurs délais et préciser qui réalisera l'audit, ainsi que la méthode et le calendrier retenus.
EnvoyerSmsAnonyme disposera d'un délai raisonnable pour émettre toute objection sur la réalisation de l'audit. Si des objections sont soulevées avant que l'audit ne commence, les Parties s'accordent de se consulter pour trouver une solution à ces différends, en tenant compte des intérêts légitimes de chacune. EnvoyerSmsAnonyme ne peut pas refuser de collaborer à l'audit pour des raisons non fondées (par exemple, en présentant des objections non raisonnables). Tous les frais liés à cet audit seront à la charge du Client.
Sur demande, EnvoyerSmsAnonyme fournira au Client les informations nécessaires pour prouver le respect des obligations prévues à l'article 28 du RGPD.
11. Propriété intellectuelle
Le Client garantit que l'utilisation du Produit ne viole aucun droit de propriété intellectuelle appartenant à des tiers. Il lui est interdit de supprimer ou de modifier toute mention relative à ces droits de propriété intellectuelle.
EnvoyerSmsAnonyme se réserve le droit d'appliquer des mesures techniques pour protéger ses droits de propriété intellectuelle. Si de pareilles protections sont mises en place pour le Produit et/ou les droits y afférents, le Client ne pourra ni les supprimer, ni contourner ces mesures.
12. Procédure de réclamation
EnvoyerSmsAnonyme fera tout son possible pour répondre aux réclamations du Client dans les plus brefs délais. Le Client peut soumettre une réclamation détaillée en contactant EnvoyerSmsAnonyme via l'adresse e-mail suivante : [email protected]. Si cela est raisonnablement possible, EnvoyerSmsAnonyme s'engage à traiter la réclamation dans un délai de cinq jours ouvrables après sa réception, et à fournir une réponse de fond dans les meilleurs délais.
Si le Client est une personne physique agissant à titre personnel et non dans le cadre de son activité professionnelle, il a aussi la possibilité de soumettre une réclamation auprès du Comité des litiges via la plateforme européenne ODR, accessible sur le site suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Les procédures de réclamation mentionnées dans cet article n'affectent en rien le droit des Parties de saisir les tribunaux compétents.
13. Dispositions finales
Les relations juridiques entre les Parties sont régies et interprétées conformément au droit français. La Convention de Vienne sur les ventes n'est pas applicable. Ces Conditions Générales sont rédigées dans toutes les langues possibles. En cas de contradiction, c'est la version néerlandaise, disponible sur https://envoyersmsanonyme.fr, qui prévaudra.
Si le Client est une personne physique agissant à titre personnel et non dans le cadre de son activité professionnelle, tout litige découlant du contrat conclu avec ce Client sera soumis exclusivement au tribunal compétent de son lieu de résidence.
Le paragraphe précédent ne s'applique pas si le Client agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle. Dans ce cas, tout litige lié au contrat conclu entre EnvoyerSmsAnonyme et un Client agissant à titre professionnel sera soumis exclusivement au tribunal français.
Les droits du Client en vertu du Contrat ne peuvent pas être transférés à un tiers sans l'accord écrit et préalable d'EnvoyerSmsAnonyme.
Si le Client est une personne physique qui agit à titre privé et non dans le cadre de son activité professionnelle. De telles clauses ne feront pas partie du contrat entre EnvoyerSmsAnonyme et une personne physique qui agit à des fins non professionnelles.
Au cas où une clause du Contrat serait jugée nulle, annulable ou non exécutoire, le Contrat restera en vigueur. Les Parties chercheront à remplacer cette clause par une nouvelle, légalement valable, ayant si possible le même but et le même effet que la clause annulée.